Décret n°2004-1388 du 23 décembre 2004

Article 12

Créé le 24 décembre 2004

La subvention de reclassement est attribuée par le préfet du département du lieu de résidence du demandeur sur instruction du dossier d'expertise technique et financière mentionné à l'article 10.

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En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 2004