Créé le 24 décembre 2004 · En vigueur depuis le 26 novembre 2005
La subvention de reclassement qui est servie, dans la limite maximum de 30 % du montant total de l'investissement, ne peut excéder 40 000 Euros.
Décret n°2004-1388 du 23 décembre 2004
Article 11
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 26 novembre 2005
En vigueur du vendredi 24 décembre 2004 au vendredi 25 novembre 2005