Article 32
Les sous-sections 1 et 2 de la section III du chapitre Ier du titre II sont abrogées, à l'exception de l'article 84.
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JORF n°298 du 23 décembre 2004
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Les sous-sections 1 et 2 de la section III du chapitre Ier du titre II sont abrogées, à l'exception de l'article 84.