JORF n°298 du 23 décembre 2004

Article 20

Article 20

Avant le premier alinéa de l'article 59, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tous les avocats inscrits au tableau ayant prêté serment depuis plus de quatre ans au 1er janvier de l'année en cours peuvent être maîtres de stage. »


Historique des versions

Version 1

Avant le premier alinéa de l'article 59, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Tous les avocats inscrits au tableau ayant prêté serment depuis plus de quatre ans au 1er janvier de l'année en cours peuvent être maîtres de stage. »