Le deuxième alinéa de l'article 48 est ainsi modifié :

I. - Dans la première phrase, après les mots : « la cour d'appel du siège du centre », sont insérés les mots : « ainsi qu'au Conseil national des barreaux ».

II. - Dans la deuxième phrase, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « ou le Conseil national des barreaux peuvent ».