JORF n°298 du 23 décembre 2004

Article 3

Article 3

A l'article 2 du décret du 11 avril 1962 susvisé, l'avant-dernier alinéa est rédigé comme suit :
« A défaut d'option, les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret sont inscrites d'office en classe spéciale. »


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Version 1

A l'article 2 du décret du 11 avril 1962 susvisé, l'avant-dernier alinéa est rédigé comme suit :

« A défaut d'option, les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret sont inscrites d'office en classe spéciale. »