Décret n°2004-1384 du 22 décembre 2004

Article 8

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Article 8

I. - Le produit de la contribution prévue au 1° de l'

article 11 de la loi du 30 juin 2004 susvisée

et la part du produit de la contribution sociale prévue à l'

article L. 136-1 du code de la sécurité sociale

(

Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement

)

Art. L.136-1

Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement

Une taxe est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement pour les personnes domiciliées en France et affiliées à la Sécurité sociale.

et affectée à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont centralisés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et versés par cette dernière à la caisse dans les conditions fixées par la convention prévue à l'

article 10

(

Conventions financières de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

)

Art. 10

Conventions financières de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie signe des accords avec l'État et d'autres organismes pour gérer les finances liées à l'autonomie des personnes âgées.

du présent décret.

II. - Le produit de la contribution prévue au 2° de l'

article 11 de la loi du 30 juin 2004 susvisée

et la part du produit des contributions sociales prévues aux articles

L. 136-6

(

Contribution sur les revenus du patrimoine

)

Art. L.136-6

Contribution sur les revenus du patrimoine

Les personnes domiciliées en France paient une contribution sur certains revenus du patrimoine, comme les loyers ou les plus-values.

,

L. 136-7

(

Contribution sociale sur les produits de placement

)

Art. L.136-7

Contribution sociale sur les produits de placement

Certains revenus de placements sont soumis à une contribution sociale en France, sauf exceptions.

et

L. 136-7-1

(

Contribution sur le produit brut des jeux de loterie et de casino

)

Art. L.136-7-1

Contribution sur le produit brut des jeux de loterie et de casino

Des taxes sont appliquées aux gains des jeux de loterie et de casino.

du

code de la sécurité sociale

et affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont versés par l'Etat à la caisse dans les conditions fixées par la convention prévue à l'

article 10

(

Conventions financières de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

)

Art. 10

Conventions financières de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie signe des accords avec l'État et d'autres organismes pour gérer les finances liées à l'autonomie des personnes âgées.

.

III. - Le taux prévu au 4° de l'

article 11 de la loi du 30 juin 2004 susvisée

est fixé à 50 %. La participation prévue au même article et affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est versée avant le 30 juin par les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 décembre 2004 · Abrogé le 31 décembre 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte des contributions pour la Caisse nationale de solidarité

Résumé. Le décret explique comment les contributions pour la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont collectées et versées.

I. - Le produit de la contribution prévue au 1° de l'article 11 de la loi du 30 juin 2004 susvisée et la part du produit de la contribution sociale prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale (Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement) et affectée à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont centralisés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et versés par cette dernière à la caisse dans les conditions fixées par la convention prévue à l'article 10 (Conventions financières de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) du présent décret.

II. - Le produit de la contribution prévue au 2° de l'article 11 de la loi du 30 juin 2004 susvisée et la part du produit des contributions sociales prévues aux articles L. 136-6 (Contribution sur les revenus du patrimoine), L. 136-7 (Contribution sociale sur les produits de placement) et L. 136-7-1 (Contribution sur le produit brut des jeux de loterie et de casino) du code de la sécurité sociale et affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont versés par l'Etat à la caisse dans les conditions fixées par la convention prévue à l'article 10 (Conventions financières de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie).

III. - Le taux prévu au 4° de l'article 11 de la loi du 30 juin 2004 susvisée est fixé à 50 %. La participation prévue au même article et affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est versée avant le 30 juin par les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 décembre 2004 au samedi 30 décembre 2006

Source : Légifrance