Décret n°2004-138 du 10 février 2004

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Pour l'application de la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, les prestations prévues par les dispositions du

code de la sécurité sociale

sont à la charge du ministère de la défense lorsque le fait générateur est intervenu avant la date de leur recrutement au titre de l'

article 2 de la loi du 5 juin 2003 susvisée

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 février 2004

Pour l'application de la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, les prestations prévues par les dispositions du code de la sécurité sociale sont à la charge du ministère de la défense lorsque le fait générateur est intervenu avant la date de leur recrutement au titre de l'article 2 de la loi du 5 juin 2003 susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 février 2004

Source : Légifrance