Décret n°2004-1353 du 4 décembre 2004

Article 6

Créé le 11 décembre 2004

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 11 décembre 2004