Décret n°2004-1342 du 6 décembre 2004

Article 3

Créé le 9 décembre 2004

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 9 décembre 2004