JORF n°37 du 13 février 2004

Article 7

Article 7

Le premier alinéa de l'article R. 76-1 du code électoral est ainsi modifié :
I. - Dans la deuxième phrase, le mot : « requérant » est supprimé.
II. - La phrase suivante est ajoutée à la fin de l'alinéa :
« Une copie en est tenue à la disposition des électeurs dans les bureaux de vote de la commune le jour du scrutin. »


Historique des versions

Version 1

Le premier alinéa de l'article R. 76-1 du code électoral est ainsi modifié :

I. - Dans la deuxième phrase, le mot : « requérant » est supprimé.

II. - La phrase suivante est ajoutée à la fin de l'alinéa :

« Une copie en est tenue à la disposition des électeurs dans les bureaux de vote de la commune le jour du scrutin. »