Décret n°2004-1320 du 26 novembre 2004

Article 2

Créé le 2 décembre 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 décembre 2004