Créé le 2 décembre 2004
Le transfert du secteur public au secteur privé de la société Snecma est autorisé.
Décret n°2004-1320 du 26 novembre 2004
Article 1
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En vigueur depuis le jeudi 2 décembre 2004
Créé le 2 décembre 2004
En vigueur depuis le jeudi 2 décembre 2004