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Décret n°2004-1318 du 1 décembre 2004

relatif à la conclusion et à la reconduction des conventions et accords mentionnés à l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-14-2 (Rupture des négociations et rôle de l'arbitre dans les conventions de santé), L. 162-15 (Approbation des conventions entre professionnels de santé et assurance maladie) et L. 162-15-2 (Renouvellement automatique des conventions de santé) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 novembre 2004 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 9 novembre 2004,

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. R162-54-1 (V) : Critères de représentativité des syndicats dans les négociations conventionnellesCode de la sécurité socialeart. R162-54-2 (V) : Représentativité syndicale dans les professions de santéCode de la sécurité socialeart. R162-54-3 (V) : Critères de représentativité pour les centres de santé
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-54-1 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-54-2 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-54-3 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-54-4 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-54-5 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-54-6 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-54-7 (V)

En vigueur depuis le 2 décembre 2004

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy

Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le jeudi 2 décembre 2004

Décret n°2004-1318 du 1 décembre 2004
Article 1
Article 2