Créé le 1 janvier 2004
Le décret n° 99-521 du 21 juin 1999 instituant une prime pour contraintes de service pour certains personnels de l'aviation civile est abrogé.
Décret n°2004-1295 du 26 novembre 2004
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004