JORF n°277 du 28 novembre 2004

Article 3

Article 3

Les montants de la prime pour contraintes de service sont revalorisés en fonction de l'évolution de la valeur du point d'indice servant au calcul des traitements dans la fonction publique.


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Version 1

Les montants de la prime pour contraintes de service sont revalorisés en fonction de l'évolution de la valeur du point d'indice servant au calcul des traitements dans la fonction publique.