Périmé9 mai 2004
Créé le 11 février 2004 · Périmé le 9 mai 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application d'un décret par la ministre de l'outre-mer
Résumé. La ministre de l'outre-mer doit appliquer un décret publié dans le Journal officiel.
La ministre de l'outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.