Périmé9 mai 2004
Créé le 11 février 2004
La ministre de l'outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-129 du 9 février 2004
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le dimanche 9 mai 2004
En vigueur du mercredi 11 février 2004 au samedi 8 mai 2004