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Décret n°2004-1289 du 26 novembre 2004

Article 2

Créé le 28 novembre 2004

I. - Par application de l'article 12 de l'ordonnance du 4 septembre 2003 susvisée, les dispositions de l'article R. 712-37-1 du code de la santé publique sont applicables à compter de la publication des schémas d'organisation sanitaire applicables à ces activités de soins et équipements matériels lourds, et au plus tard à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance précitée.
II. - Les dispositions de l'article R. 712-2 du code de la santé publique sont abrogées.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les dispositions de l'article R. 712-2 dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables :
- jusqu'à la date de publication des dispositions du schéma d'organisation sanitaire applicables, soit aux activités de soins substituées par l'article R. 712-37-1 du même code aux disciplines et groupes de disciplines et aux activités de soins mentionnées à l'article R. 712
  • 2, soit aux équipements matériels lourds mentionnés à l'article R. 712-37-1 ;
  • au plus tard, jusqu'à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance précitée, en l'absence de dispositions du schéma d'organisation sanitaire prises en application de cette ordonnance.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 mai 2005

Abrogé parCode de la santé publiqueart. R712-2 (Ab)

En vigueur du dimanche 28 novembre 2004 au samedi 7 mai 2005

I. - Par application de l'article 12 de l'ordonnance du 4 septembre 2003 susvisée, les dispositions de l'

article R. 712-37-1 du code de la santé publique

sont applicables à compter de la publication des schémas d'organisation sanitaire applicables à ces activités de soins et équipements matériels lourds, et au plus tard à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance précitée.

II. - Les dispositions de l'

article R. 712-2 du code de la santé publique

sont abrogées.

Par dérogation à l'alinéa précédent, les dispositions de l'article R. 712-2 dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables :

- jusqu'à la date de publication des dispositions du schéma d'organisation sanitaire applicables, soit aux activités de soins substituées par l'

article R. 712-37-1 du même code

aux disciplines et groupes de disciplines et aux activités de soins mentionnées à l'article R. 712

2, soit aux équipements matériels lourds mentionnés à l'article R. 712-37-1 ;

au plus tard, jusqu'à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance précitée, en l'absence de dispositions du schéma d'organisation sanitaire prises en application de cette ordonnance.