En vigueur depuis le 11 février 2004
Le présent décret s'applique aux opérations qui n'ont pas fait l'objet d'un arrêté d'ouverture d'enquête publique à la date de sa publication.
Décret n°2004-127 du 9 février 2004
Le présent décret s'applique aux opérations qui n'ont pas fait l'objet d'un arrêté d'ouverture d'enquête publique à la date de sa publication.
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En vigueur depuis le 11 février 2004
Le présent décret s'applique aux opérations qui n'ont pas fait l'objet d'un arrêté d'ouverture d'enquête publique à la date de sa publication.
En vigueur depuis le mercredi 11 février 2004
Source : Légifrance