Décret n°2004-126 du 4 février 2004

Article 5

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Article 5

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Cette disposition s'applique à la situation des volontaires internationaux en entreprise qui souscrivent leur engagement à compter de la date de parution du présent décret.

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En vigueur depuis le 11 février 2004

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Cette disposition s'applique à la situation des volontaires internationaux en entreprise qui souscrivent leur engagement à compter de la date de parution du présent décret.

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