Décret n°2004-1244 du 23 novembre 2004

Article 2

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Article 2

Les missions et fonctions exercées par les préfets hors cadre et le montant moyen mensuel de leur indemnité spécifique (brut) relèvent de l'une des catégories suivantes :

1re catégorie : fonction d'état-major ;

2e catégorie : direction d'un projet ou d'une organisation ;

3e catégorie : mission d'expertise ou d'évaluation ;

4e catégorie : étude à caractère général.

L'attribution individuelle de l'indemnité spécifique de fonction est égale au produit du montant moyen mensuel fixé pour la catégorie dont relève l'activité exercée et d'un coefficient de modulation compris entre 0,5 et 1,88 pour les catégories 1 et 2, entre 0,5 et 1,7 pour la catégorie 3 et entre 0,5 et 1,64 pour la catégorie 4. Chacun des coefficients est fixé par le ministre de l'intérieur selon les caractéristiques propres à l'activité et selon la manière de servir des intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2004 · Dernière version le 1 janvier 2009

Les missions et fonctions exercées par les préfets hors cadre et le montant moyen mensuel de leur indemnité spécifique (brut) relèvent de l'une des catégories suivantes :

1re catégorie : fonction d'état-major ;

2e catégorie : direction d'un projet ou d'une organisation ;

3e catégorie : mission d'expertise ou d'évaluation ;

4e catégorie : étude à caractère général.

L'attribution individuelle de l'indemnité spécifique de fonction est égale au produit du montant moyen mensuel fixé pour la catégorie dont relève l'activité exercée et d'un coefficient de modulation compris entre 0,5 et 1,88 pour les catégories 1 et 2, entre 0,5 et 1,7 pour la catégorie 3 et entre 0,5 et 1,64 pour la catégorie 4. Chacun des coefficients est fixé par le ministre de l'intérieur selon les caractéristiques propres à l'activité et selon la manière de servir des intéressés.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 31 décembre 2008

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance