En vigueur depuis le 1 janvier 2004
Le montant affecté à chaque catégorie d'activité mentionnée à l'article 2 est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Décret n°2004-1244 du 23 novembre 2004
Le montant affecté à chaque catégorie d'activité mentionnée à l'
article 2
est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2004
Le montant affecté à chaque catégorie d'activité mentionnée à l'article 2 est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004
Source : Légifrance