JORF n°270 du 20 novembre 2004

Article 5

Article 5

L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Les conditions requises des candidats aux concours s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique. »


Historique des versions

Version 1

L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7. - Les conditions requises des candidats aux concours s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique. »