Article 2
Le b de l'article D. 162-2-2 est ainsi rédigé :
« b) Le président du collège de la Haute Autorité de santé ou son représentant ; ».
1 version
Le b de l'article D. 162-2-2 est ainsi rédigé :
« b) Le président du collège de la Haute Autorité de santé ou son représentant ; ».
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Le b de l'article D. 162-2-2 est ainsi rédigé :
« b) Le président du collège de la Haute Autorité de santé ou son représentant ; ».