JORF n°269 du 19 novembre 2004

Article 2

Article 2

Le b de l'article D. 162-2-2 est ainsi rédigé :
« b) Le président du collège de la Haute Autorité de santé ou son représentant ; ».


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Version 1

Le b de l'article D. 162-2-2 est ainsi rédigé :

« b) Le président du collège de la Haute Autorité de santé ou son représentant ; ».