Créé le 18 novembre 2004
L'article 2 du décret du 24 mars 1978 susvisé est abrogé.
Décret n°2004-1220 du 17 novembre 2004
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 18 novembre 2004
L'
article 2 du décret du 24 mars 1978 susvisé
est abrogé.