Article 4
Le 3° de l'article R. 5131-6 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« Après les mots : "compositions parfumantes, sont ajoutés les mots : "et aromatiques. »
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Le 3° de l'article R. 5131-6 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« Après les mots : "compositions parfumantes, sont ajoutés les mots : "et aromatiques. »
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« Après les mots : "compositions parfumantes, sont ajoutés les mots : "et aromatiques. »