En vigueur depuis le 8 février 2004
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Décret n°2004-120 du 6 février 2004
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
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En vigueur depuis le 8 février 2004
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
En vigueur depuis le dimanche 8 février 2004
Source : Légifrance