Décret n°2004-12 du 5 janvier 2004

Article 4

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Article 4

Le nombre d'emplois de directeurs de service du Conseil d'Etat et la nature de ces emplois sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2003 · Dernière version le 1 octobre 2008

Le nombre d'emplois de directeurs de service du Conseil d'Etat et la nature de ces emplois sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mardi 30 septembre 2008

Source : Légifrance