Les dispositions du présent décret sont applicables à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Pour l'application de l'article D. 242-8, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « représentant de l'Etat ».