Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 9 mai 1995 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :

« Pour chaque baccalauréat professionnel, l'arrêté portant création établit le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification ainsi que le règlement d'examen qui fixe les conditions de délivrance de ce diplôme. »