Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004

Article 8-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8-3

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 (Application des règles aux personnes morales) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les conseils de la formation des régions sont soumis aux dispositions des titres Ier et III de ce même décret à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 6 mars 2015

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 (Application des règles aux personnes morales) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les conseils de la formation des régions sont soumis aux dispositions des titres Ier et III de ce même décret à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance