Créé le 1 novembre 2004
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna.
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Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Créé le 31 octobre 2004 · En vigueur depuis le 11 mai 2007
Les dispositions des titres Ier et II et de l'article 20 du titre III du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2005 et, à Mayotte, le 1er juillet 2006.
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