Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004
TITRE Ier : MODALITÉS DE DÉCLARATION DE NOM
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005
TITRE Ier : MODALITÉS DE DÉCLARATION DE NOM
Section 1 : La déclaration conjointe de choix de nom
Section 2 : La déclaration conjointe de choix de nom de l'enfant devenu français
Section 3 : La déclaration conjointe de changement de nom
Section 4 : La déclaration conjointe d'adjonction de nom
Section 4 : Dispositions communes