Créé le 1 janvier 2005
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2005. Toutefois, les dispositions de l'article 12 entreront en vigueur le 1er mars 2005.
Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004
Article 15
Effets de cet article
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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005