Créé le 1 janvier 2004
L'indemnité de fonction mentionné à l'article 1er du présent décret ne peut être cumulée avec toute autre prime ou indemnité.
Décret n°2004-1154 du 21 octobre 2004
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004
L'indemnité de fonction mentionné à l'
article 1er
du présent décret ne peut être cumulée avec toute autre prime ou indemnité.