Décret n°2004-1152 du 29 octobre 2004

Article 3

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Article 3

Les dispositions prévues aux articles

1er

et

2

s'appliquent à compter du 1er novembre 2004. Celles prévues au 2° du B et au H de l'

article 1er

et l'abrogation du 2 de l'article 49 septies XA de l'annexe III au

code général des impôts

s'appliquent aux créances ou réductions d'impôt constatées à compter du 1er novembre 2004.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2004

Les dispositions prévues aux articles 1er et 2 s'appliquent à compter du 1er novembre 2004. Celles prévues au 2° du B et au H de l'article 1er et l'abrogation du 2 de l'article 49 septies XA de l'annexe III au code général des impôts s'appliquent aux créances ou réductions d'impôt constatées à compter du 1er novembre 2004.

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