Décret n°2004-1137 du 21 octobre 2004

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions délibérées en conseil des ministres de la partie réglementaire du

code de l'action sociale et des familles

. Les articles identifiés par un "R" correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un "D" correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 octobre 2004

Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions délibérées en conseil des ministres de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles. Les articles identifiés par un "R" correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un "D" correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 26 octobre 2004

Source : Légifrance