Section précédente
Sous-section 2
Dispositions relatives au personnel
R. 315-24 — R. 315-26
Section parente
Section 2
Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique
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Paragraphe 1
Modalités de constitution des comités techniques d'établissement
R. 315-27 — R. 315-50
Paragraphe 1 : Modalités de constitution des comités techniques d'établissement
Paragraphe 2 : Attributions des comités techniques d'établissement
Paragraphe 3 : Fonctionnement des comités techniques d'établissement
Paragraphe 4 : Moyens de fonctionnement
