Créé le 26 octobre 2004
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Article 7
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En vigueur depuis le mardi 26 octobre 2004
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.