Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les annexes I et III du

décret n° 2002-1342 du 12 novembre 2002

relatif aux aides financières de l'Etat pouvant être attribuées aux étudiants inscrits dans les établissements de formation mentionnés à l'

article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles

(

Rôle des formations sociales dans la qualification des professionnels

)

Art. L.451-1

Rôle des formations sociales dans la qualification des professionnels

Les formations sociales aident les professionnels à se qualifier pour lutter contre les exclusions, la maltraitance et promouvoir le droit au logement.

restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'

article D. 451-7 du code de l'action sociale et des familles

(

Calcul des bourses d'études pour les travailleurs sociaux

)

Art. D.451-7

Calcul des bourses d'études pour les travailleurs sociaux

Les bourses d'études pour les étudiants en travail social sont calculées selon un barème avec cinq échelons, des plafonds de ressources et des points de charges comme le handicap ou la distance du domicile.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 octobre 2004

Les annexes I et III du décret n° 2002-1342 du 12 novembre 2002 relatif aux aides financières de l'Etat pouvant être attribuées aux étudiants inscrits dans les établissements de formation mentionnés à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles (Rôle des formations sociales dans la qualification des professionnels) restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article D. 451-7 du code de l'action sociale et des familles (Calcul des bourses d'études pour les travailleurs sociaux).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 26 octobre 2004

Source : Légifrance