Abrogé par Décret n°2011-628 du 1er juin 2011 - art. 6
Créé le 24 octobre 2004 · Abrogé le 5 juin 2011
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Exécution du décret par les ministres
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.