En vigueur depuis le 21 octobre 2004
Le décret du 7 juin 1996 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Décret n°2004-1122 du 14 octobre 2004
Le
décret du 7 juin 1996 susvisé
est modifié conformément aux articles
2
à
7
du présent décret.
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En vigueur depuis le 21 octobre 2004
Le décret du 7 juin 1996 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
En vigueur depuis le jeudi 21 octobre 2004
Source : Légifrance