Décret n°2004-1105 du 19 octobre 2004

Article 5

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Article 5

I. - Dans les décrets pris en application de l'

article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée

, les dispositions renvoyant à un arrêté le soin de fixer le nombre de postes offerts aux concours réservés sont abrogées en tant qu'elles prévoient le contreseing de cet arrêté par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de la fonction publique.

II. - Paragraphe modificateur.

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Créé le 20 février 2005 · Abrogé le 1 octobre 2025

I. - Dans les décrets pris en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les dispositions renvoyant à un arrêté le soin de fixer le nombre de postes offerts aux concours réservés sont abrogées en tant qu'elles prévoient le contreseing de cet arrêté par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de la fonction publique.

II. - Paragraphe modificateur.

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En vigueur du dimanche 20 février 2005 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance