Décret n°2004-1105 du 19 octobre 2004

Article 5

Créé le 20 février 2005

I. - Dans les décrets pris en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les dispositions renvoyant à un arrêté le soin de fixer le nombre de postes offerts aux concours réservés sont abrogées en tant qu'elles prévoient le contreseing de cet arrêté par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de la fonction publique.
II. - Paragraphe modificateur.

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Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025

Abrogé parDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025art. 58

En vigueur du dimanche 20 février 2005 au mardi 30 septembre 2025

I. - Dans les décrets pris en application de l'

article 1er

de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les dispositions renvoyant à un arrêté le soin de fixer le nombre de postes offerts aux concours réservés sont abrogées en tant qu'elles prévoient le contreseing de cet arrêté par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de la fonction publique.

II. - Paragraphe modificateur.