Abrogé par Décret n°2009-506 du 6 mai 2009 - art. 10
Créé le 6 janvier 2004 · Abrogé le 8 mai 2009
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Remboursement des frais de déplacement pour les membres d'un comité
Les frais de déplacement des membres du comité, pour ses réunions, sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.