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Décret n°2004-11 du 5 janvier 2004

Article 9

Créé le 6 janvier 2004

Les frais de déplacement des membres du comité, pour ses réunions, sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 8 mai 2009

Abrogé parDécret n°2009-506 du 6 mai 2009art. 10

En vigueur du mardi 6 janvier 2004 au jeudi 7 mai 2009