Article précédent

Article suivant

Décret n°2004-11 du 5 janvier 2004

Article 7

Créé le 6 janvier 2004

Le comité présente chaque année au Premier ministre un rapport sur les actions entreprises en matière de commémoration et de sensibilisation. Ce rapport est rendu public.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 8 mai 2009

Abrogé parDécret n°2009-506 du 6 mai 2009art. 10

En vigueur du mardi 6 janvier 2004 au jeudi 7 mai 2009