Abrogé8 mai 2009
Abrogé par Décret n°2009-506 du 6 mai 2009 - art. 10
Créé le 6 janvier 2004
Le président et les autres membres du comité sont nommés, pour une durée de cinq ans, par décret du Premier ministre.
Décret n°2004-11 du 5 janvier 2004
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 8 mai 2009
Abrogé parDécret n°2009-506 du 6 mai 2009art. 10
En vigueur du mardi 6 janvier 2004 au jeudi 7 mai 2009