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Décret n°2004-11 du 5 janvier 2004

Article 10

Créé le 6 janvier 2004

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le vendredi 8 mai 2009

Abrogé parDécret n°2009-506 du 6 mai 2009art. 10

En vigueur du mardi 6 janvier 2004 au jeudi 7 mai 2009