Décret n°2004-1087 du 14 octobre 2004

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

Les dispositions réglementaires du

code de la construction et de l'habitation

modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article R. 422-8-1 modifiées dans les conditions prévues à l'

article 2

du

décret n° 97-34 du 15 janvier 1997

susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Relations

cite

cite  Décret 97-34 1997-01-15 art. 2

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 octobre 2004

Source : Légifrance