Abrogé par Décret n°2023-530 du 29 juin 2023 - art. 9
Créé le 15 octobre 2004 · Abrogé le 1 juillet 2023
Le présent décret est applicable à Mayotte.
Décret n°2004-1086 du 14 octobre 2004
Le présent décret est applicable à Mayotte.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret n°2023-530 du 29 juin 2023 - art. 9
Créé le 15 octobre 2004 · Abrogé le 1 juillet 2023
Le présent décret est applicable à Mayotte.
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2023
Abrogé parDécret n°2023-530 du 29 juin 2023art. 9
En vigueur du vendredi 15 octobre 2004 au vendredi 30 juin 2023
Source : Légifrance