Décret n°2004-1086 du 14 octobre 2004

Article 3

Créé le 15 octobre 2004

Les effectifs du centre automatisé de constatation des infractions routières sont composés, pour moitié, de fonctionnaires actifs des services de la police nationale et, pour moitié, de militaires de la gendarmerie nationale.
La responsabilité du centre automatisé de constatation des infractions routières est assurée, en alternance, par périodes de deux années, par la police nationale et par la gendarmerie nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 octobre 2004